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L’actualité en santé au travail à travers une « revue de presse Internet » réalisée par la section syndicale CFTC de l’ACMS.

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Canada | Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail ? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter ! 

Le 31 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

Source: blog.firstreference.com

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