L’obligation de reclassement en matière d’inaptitude au travail : nouveautés de la loi Travail du 8 août 2016. Par Chudakova Valentyna.


Comme auparavant, lorsque le salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

La loi Travail du 8 août 2016 unifie le régime de l’inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle, en matière de l’obligation de reclassement.

Source: www.village-justice.com