Harcèlement moral : Le juge ne peut pas ordonner la rupture du contrat de travail du salarié harceleur


L’arrêt N°13-23314 de la Cour de Cassation du 9 avril 2015 précisant que, si l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de tels agissements.

Source: infosdroits.fr