L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable : définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS


L’obligation de sécurité de résultat oblige l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs.

Ainsi, l’employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d’accident du travail et de maladie professionnelle.

A défaut, il s’expose à la faute inexcusable qui accorde au salarié concerné, ou à ses ayant-droits, la réparation financière du préjudice subi devant le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Source: infosdroits.fr