Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant da…


Dans l’intitulé de l’arrêté du 6 février 2009 susvisé, les mots : « répertoire partagé des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ».

Source: www.legifrance.gouv.fr