Nouveau régime de présomption d’imputabilité des accidents et maladies au service


L’article 10 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un nouvel article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 posant le principe d’un régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

Source: fonctionspubliques.claisse-associes.com