Procédure de recours contre les avis du médecin du travail, un décret pour corriger les carences de la loi Travail


Depuis le 1er janvier 2017, peuvent être contestés par le salarié comme par son employeur, les éléments de nature médicale justifiant l’avis comme ceux fournis à l’appui des propositions, conclusions écrites et indications du médecin du travail dans un délai de 15 jours devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes.

Cette formation peut alors désigner un médecin-expert près la Cour d’appel pour l’éclairer.

Source: www.livingstoneexpertce.fr