30 ans sans visite médicale du travail, c’est grave ou pas ?


Pour la Cour de cassation, ayant constaté que le seul grief établi était l’absence de visites médicales d’embauche et périodique, la Cour d’appel de Lyon a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Ainsi, 30 ans sans visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, ce n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.

Cass. Soc. 29 mars 2017 n° 16-10545

Source: rocheblave.com