Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice ?


Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice.

Source: www.juritravail.com