Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime 


Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail.

 

Un étudiant âgé de 19 ans a été embauché par une société d’intérim qui l’a mis à la disposition d’une entreprise de métallurgie. Il était prévu qu’il y occupe, du 4 au 20 juillet 2007, un emploi de manutentionnaire en atelier. Le 18 juillet 2007, le jeune homme était affecté au poste de métallurgiste, son travail consistant alors à devoir plier des pièces métalliques au moyen d’une presse. Victime d’un écrasement de la main gauche, il subissait une incapacité totale de travail de trente-cinq jours.

(Crim. 25 avr. 2017, F-P+B, n° 15-85.890)

Source: www.dalloz-actualite.fr