Mission de préfiguration de la Commission de refondation du Code du travail | France Stratégie


Conformément à la lettre de mission du Premier ministre en date du 1er mars 2017, la réflexion conduite par France Stratégie sur les voies et moyens nécessaires à la mise en place de la commission de « refondation de la partie législative du code du travail », telle que prévue par l’article 1er de la loi du 8 août 2016, s’est attachée à l’ensemble des aspects pratiques et organisationnels soulevés par ce projet d’ampleur. 

Source: www.strategie.gouv.fr