Décret no 2017-995 du 10 mai 2017 modi ant le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif


 

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.

Objet : inscription d’une nouvelle hypothèse dans laquelle la majoration pour travail intensif de nuit peut être accordée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier mai 2017.

Notice : le décret prévoit que les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit béné cient d’une majoration de l’indemnité horaire.

Source: www.legifrance.gouv.fr