Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.659, Inédit | Legifrance


Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que le classement d’un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation ; qu’il en résulte que si, en cas de carence de l’employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d’en aviser au préalable l’employeur, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ; que le refus de l’employeur s’analyse en un licenciement ;

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