Relance du dossier médical partagé (DMP) par la loi Santé et secret professionnel


Les limites à l’accès au DMP
Tout d’abord, le DMP n’est pas accessible lors de la conclusion d’un contrat pour une complémentaire santé et à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé. L’accès au DMP ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion. Il n’est pas accessible non plus dans le cadre de la médecine du travail

Source: managersante.com