Procédure de recours contre les avis du médecin du travail, le décret attendu est publié 


« Portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail », un décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est intervenu afin de clarifier et ajuster la procédure de recours contre les avis du médecin du travail (remplaçant le recours antérieur devant l’Inspection du travail) telle qu’issue de la loi Travail.

 Cette dernière comme son décret d’application n°2016-1908 du 27 décembre 2016, nous le notions dans un article publié le 21 avril 2017, se caractérisaient par un profond manque de précisions quant à la nouvelle procédure

Source: www.livingstoneexpertce.fr