Vrai/Faux : Les délégués du personnel sont consultés dans le cadre d’une inaptitude non professionnelle


En effet, ce n’est que depuis le 1er janvier 2017 que les délégués du personnel sont à présent consultés en cas de proposition de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte en vertu d’une inaptitude non professionnelle.

Source: www.juritravail.com