Précisions sur la prise en charge d’une maladie « hors tableau » comme maladie professionnelle


Cass. Civ. 2ème, 19 janvier 2017 n°15-26.655 (FSPB) : pour la Cour de cassation, le taux d’incapacité permanent de 25 %, critère permettant la prise en charge d’une pathologie « hors tableau », doit s’apprécier au moment du contrôle médical dans le dossier constitué préalablement à la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladie professionnelle (CRRMP), et non après la consolidation de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation.

Source: derriennic.com