En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d’incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente


Lorsqu’un accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l’employeur, la victime (ou ses ayants droits) bénéficie d’une indemnisation complémentaire, sous forme d’une majoration de rente (ou d’indemnité en capital) et de la réparation intégrale de ses préjudices (c. séc. soc. art. L. 452-1).

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