La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail


L’employeur peut mettre en ouvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé

Source: www.juritravail.com