Une rupture conventionnelle de contrat peut être conclue avec un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle | Infos Droits


L’arrêt N°13-16297 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La rupture conventionnelle de contrat Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail déterminent les conditions, la procédure et la validité d’une rupture conventionnelle de contrat entre un employeur et un salarié en contrat CDI. Ainsi, la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties. 

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