Jurisprudence (commentaire) : Visite de reprise à l’initiative du salarié et invalidité de 2e catégorie


En l’espèce, un salarié a fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie de 1999 à octobre 2001. Au mois de juillet 2001, il a été classé en invalidité de 2e catégorie. Dans le courant de l’année 2002, le salarié a directement saisi le médecin du travail afin que soit organisée une visite de reprise à l’issue de laquelle il a été déclaré « inapte à tout poste dans l’entreprise selon une procédure d’urgence en une seule visite ». En 2008, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, reprochant à ce dernier de n’avoir lui-même pas organisé cette visite de reprise et de n’avoir pas repris le paiement du salaire un mois après l’avis du médecin du travail.

 

Les juges du fond ont débouté ce salarié de ses demandes, après avoir relevé, d’une part, que ce dernier ne démontrait pas avoir informé son employeur de son classement en invalidité de 2e catégorie, ni avoir manifesté d’une quelconque manière qu’il se tenait à la disposition de son employeur pour reprendre le travail, et, d’autre part, qu’il avait pris l’initiative de saisir le médecin du travail directement sans en aviser son employeur, de sorte que le contrat de travail était resté suspendu et l’employeur n’avait ainsi pas à reprendre le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-4 du Code du travail.

Source: app.voltaire-avocats.com