Le gouvernement de l’Ontario apportera d’importantes modifications aux lois en matière de travail et d’emploi


Le 30 mai 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de déposer le projet de loi intitulé Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois. Cette loi apporterait notamment d’importantes modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») et à la Loi de 1995 sur les relations de travail(la « LRT »).

Comme nous l’avons indiqué dans un article précédent, le gouvernement de l’Ontario a publié le 24 mai 2017 le Rapport final portant sur l’évolution des milieux de travail. Ce rapport contenait 173 recommandations portant sur des modifications précises à apporter à la LNE, à la LRT et à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que sur des changements plus généraux à apporter aux politiques et sur de futures discussions. La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est la réponse du gouvernement à ce rapport final.

Source: blg.com