Le régime d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur : un régime en constante évolution


Le droit français prévoit un régime spécial d’indemnisation des salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Une prise en charge automatique est opérée par la CPAM et le salarié bénéficie d’une rente.

 

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à la faute inexcusable de l’employeur, l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le salarié peut solliciter outre la majoration de la rente perçue, une indemnisation complémentaire au titre de ses préjudices personnels et recouvrant :
 pretium doloris
 préjudice esthétique
 préjudice d’agrément
 perte de chance de promotion professionnelle.

La CPAM fait toujours l’avance des fonds et se charge de récupérer auprès de l’employeur et/ou de son assureur les sommes réglées au salarié.

Par une série d’arrêts rendus le 28 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle.
Elle considère en effet que « l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, […] Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserve » (pourvoi n°00-10.051).
La Cour de cassation a étendu cette nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur aux accidents du travail (Soc. 11 avril 2002, n°00-16.535). La Haute juridiction a considérablement allégé la charge de la preuve pour la victime.
Les contentieux et avec eux leur lot de condamnations ont été multipliés.

Source: www.expertsdelentreprise.com