L’extension de la protection du salarié après un accident du travail 


L’article L 1226-9 du code du travail précise qu’au cours des périodes de suspension du contrat, pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie de maintenir le contrat.

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la jurisprudence considère que l’employeur peut licencier en raison d’une longue absence ou d’absences répétées rendant impossible le maintien du contrat de travail en raison de la désorganisation de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une hypothèse où un salarié, victime d’un accident du travail, a bénéficié d’arrêts de travail correspondants puis d’arrêts maladie classiques qui ont immédiatement succédés aux arrêts précédents.

Source: abighinatti.action-conseils.com