Aptitude et inaptitude : vous pouvez contester!


La loi du 08 août 2016 a modifié la procédure de contestation par l’employeur ou le salarié de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Dans ce cadre, la contestation est dorénavant portée devant le conseil des prud’hommes statuant en la forme des référés, qui désigne un médecin expert. Un décret du 10 mai 2017 détermine la procédure à suivre devant le conseil des prud’hommes en cas de contestation des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail et organise les modalités de consignation des frais d’expertise.

Source: www.maisondelartisan.fr