Salariés, cadres : un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel 


Par un arrêt publié au bulletin du 17 mai 2017 (n°15-19.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation a expressément affirmé, pour la première fois à notre connaissance, « qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel »

Elle précise en outre que la salariée victime de harcèlement sexuel peut cumuler, à l’encontre de son employeur, une demande de dommages-intérêts au titre du manquement à son obligation de résultat et une autre au titre du harcèlement sexuel dès lors qu’elle établit des préjudices distincts.

 

Source: www.village-justice.com

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