Contester un avis d’inaptitude : derrière le référé expertise … un référé annulation ? 


Avec le récent décret 2017-1008 du 10 mai 2017, le changement de paradigme initié par la loi 2016-188 du 8 août 2016 – dite « El Khomri » – se trouve confirmé. Désormais, relève de la seule compétence prud’homale l’action en contestation du diagnostic médical débouchant sur une constatation d’inaptitude. Et la formation à saisir est celle des référés. Drôle d’urgence que celle où une formation statue, non pas de suite, mais plus tard. Et encore … sur renvoi à dires d’expert.

Source: www.village-justice.com