Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général


Publics concernés : entreprises ; caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception du 2° de l’article 1er et du 2° de l’article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le présent décret introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Par ailleurs, le présent décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte. Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: www.legifrance.gouv.fr