Inaptitude et délégués du personnel. Par Gilles Courtois, Juriste.


Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 23 mai 2017, l’employeur a la possibilité de convoquer les délègues du personnel par voie électronique pour recueillir leur avis quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Source: www.village-justice.com