Formalisme des offres de reclassement en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle


Par un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a énoncé que les dispositions de l’article L. 1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) n’imposent pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314).

Source: www.juritravail.com