Les juges contrôlent le montant des frais d’avocats du CHSCT payés par l’employeur


Un CHSCT peut recourir à un expert agréé lorsque, notamment, un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (c. trav. art. L. 4614-12). L’employeur peut contester la nécessité de cette expertise (c. trav. art. L. 4614-13).

Source: rfsocial.grouperf.com