L’indépendance relative entre la procédure de reconnaissance des AT/MP et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.


La jurisprudence récente de la Cour de cassation pose le principe de l’indépendance entre la procédure d’instruction par les caisses des demandes de prise en charge des accidents et maladies au titre de la législation professionnelle et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Source: www.village-justice.com