La réforme du licenciement pour inaptitude : un encadrement renforcé au service de la prévention. Par Bernard Rineau, Avocat, et Anaïs Routurier, Juriste.


Dans 95% des cas, les déclarations d’inaptitude se soldent par un licenciement (Etude d’impact, 24 mars 2016, p.338).

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, complétée par le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, est venue modifier la procédure de licenciement pour inaptitude en mettant l’accent sur la prévention et l’anticipation (I), afin de favoriser le reclassement des salariés visés (II). La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude (III). Le législateur a également recherché une certaine harmonisation des procédures. La procédure de contestation des avis d’inaptitude a également été refondue : elle est confiée à la juridiction prud’hommale (IV).

Les modifications sont applicables pour les avis d’inaptitude délivrés à compter du 1er janvier 2017.

Source: www.village-justice.com