La prise en charge d’un accident du travail n’est pas opposable à l’employeur qui n’a pas reçu le questionnaire pourtant envoyé à l’assuré


Une salariée avait été victime d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), après mise en œuvre d’une mesure d’instruction. L’employeur avait contesté l’opposabilité de cette décision et obtenu gain de cause, ce que la caisse contestait.

Source: rfsocial.grouperf.com