Inaptitude : contester les avis aux prud’hommes…Attention !


LA LOI EL KHOMRI PRÉVOIT QUE DÉSORMAIS LES CONTESTATIONS DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL SONT PORTÉES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ET NON PLUS DEVANT L’INSPECTION DU TRAVAIL.
 
Cette nouvelle procédure amène à la prudence. 
 
1/ CE NE SONT PLUS LES AVIS QUI SONT CONTESTÉS MAIS LES ÉLÉMENTS DE NATURE MÉDICALE QUI JUSTIFIENT CET AVIS
 
Pour rappel le conseil de Prud’hommes doit procéder à la désignation d’un médecin-expert.
 
Le Juge va donc s’approprier les conclusions de l’expert et rendra une décision qui va se susbtituer aux éléments de nature médicale retenus par le médecin du travail pour rendre son avis.
Si les éléments médicaux sont remis en cause, le Juge pourra demander au médecin du travail de rendre un nouvel avis mais sans pouvoir se substituer à lui.
 
En conséquence : le médecin étant indépendant professionnellement, il est libre de modifier ou non son avi

Source: www.combier-avocat-lyon.fr