CHSCT : la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés


La procédure de danger grave et imminent – DGI – est une disposition prévue par les articles L4132-1 à 5 du Code du Travail qui s’applique pour tous les salariés et les représentants du personnel au CHSCT :

– pour les salariés, le droit d’alerte ou le droit de retrait permet d’alerter l’employeur sur une situation professionnelle à risque et éventuellement se retirer de cette situation qu’il ressent comme potentiellement dangereuse.

– pour les représentants au CHSCT, la procédure administrative pour danger grave et imminent permet de signaler au chef d’établissement, sur un registre spécial, une situation de danger qu’ils ont constaté ou qui leur a été signalée par un salarié. En cas de désaccord avec l’employeur, un CHSCT extraordinaire devra se tenir dans les 24 heures suivant la déclaration sur le registre spécial.

Les textes législatifs différencient les deux procédures du salarié ou du représentant au CHSCT.

En effet, les représentants au CHSCT doivent constater qu’il existe une cause de danger grave et imminent, alors que le salarié d’avoir un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent.

Source: infosdroits.fr