Et si l’employeur avait accès au dossier médical de ses salariés (fr)


Et si l’employeur avait accès au dossier médical de ses salariés ?

Il s’agit d’une interrogation pour le moins iconoclaste en France où le dossier médical d’un salarié demeure confidentiel. L’employeur ne peut ainsi avoir accès au dossier médical de ses employés, tout en pouvant cependant recevoir, mais de manière très encadrée, certaines informations médicales de la part du médecin du travail (fiche d’aptitude)

Mais cette question vient de rebondir aux Etats-Unis, puisqu’un projet de loi « preserving Employee Wellness Programs act » présenté en mars 2017 par la députée républicaine Virginia Foxx se propose ni plus, ni moins, de permettre aux entreprises non seulement d’obliger leurs salariés de participer à des programme de santé, mais aussi de subir à cette occasion des tests génétiques les forçant à fournir des données médicales les concernant ainsi que leur famille !

Les employés auraient certes la possibilité de refuser de tels tests et programmes de santé intrusifs, mais ils devraient alors supporter une pénalité financière et des surprimes !

Au delà de la collecte de données médicales personnelles, ce projet de loi n’est néanmoins pas annoncé comme censé permettre de discriminer les employés présentant des anomalies génétiques; on imagine cependant sans peine les difficultés de ces salariés pour éviter licenciement ou discrimination.

La polémique va donc bon train outre-Atlantique sur la pertinence de cette proposition de loi faisant fi de la confidentialité la plus élémentaire de données privées, qui est actuellement examinée par les diverses commissions de loi et doit être également discutée au Sénat (lire How Healthy Are You) et ses dangers pour la vie privée des travailleurs.

Source: www.lagbd.org