Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation ! – Xavier berjot | ocean avocats


1/ Rappels sur la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude

En cas d’inaptitude physique du salarié – qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle – la lettre de licenciement doit impérativement faire référence à l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.

Pour la Cour de cassation, la référence à l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21 septembre 2011 n° 10-18.060 ; Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-14.989 ; Cass. soc. 23 septembre 2014 n° 13-14.034).

Source: www.legavox.fr