Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires


Une salariée engagée suivant contrat à durée indéterminée du 24 mai 2000 en qualité de médecin du travail par une association « santé au travail », va être placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 février 2008.
 
Déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail le 17 juillet 2008, la salariée va être convoquée à un entretien préalable pour le 23 septembre 2008, puis licenciée le 12 novembre 2008, après que son employeur ait obtenu l’autorisation administrative de procéder au licenciement.
 
Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée va saisir la Juridiction Prud’homale de diverses demandes tendant à obtenir la reconnaissance d’un harcèlement moral commis par son employeur et l’allocation de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles.

Source: www.vivaldi-chronos.com