Faute inçexcusable de l’employeur et compétence du tass


Selon l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l’accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayant droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3. Ce dernier texte précise que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Source: www.legavox.fr

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