Responsabiliser le médecin du travail 


La question de pose de la responsabilité du médecin du travail qui ne permet pas à la personne morale de respecter l’obligation de sécurité de résultat en matière de violence ou harcèlement.

L’avis du médecin du travail s’impose aux parties et au juge (Cass. Soc., 10 novembre 2009, N° 08-42674, FS-P+B+R), l’article 28 du Code de déontologie médicale (R 4127-28 du Code de la santé publique) disposant que la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

Source: qualitiges.org