Mourir chez le médecin du travail est un accident du travail


Au sens de l’article L. 411-1 du code du travail, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur.
Un salarié est décédé le 30 mai 2013 alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique, son employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne (la caisse) qui l’a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Source: www.valon-pontier-avocats.com