En cas d’inaptitude médicale constatée chez un salarié travaillant chez un particulier employeur, l’étude de poste et des conditions de travail est-elle obligatoire ?


Ce que dit le Code du travail :

Conformément à l’article L. 7221-2, 5° du Code du travail, est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager (article L. 7221-1 du présent Code) la surveillance médicale définie au titre II du livre IV de la partie IV.

Toutefois, en vertu de l’article L. 4625-2 du Code du travail, un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs, en particulier, pour les salariés du particulier employeur (3° dudit article).

C’est ainsi qu’un accord-cadre interbranches relatif aux règles d’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs dans les branches professionnelles des assistants maternels du  particulier employeur et des salariés du particulier employeur a été signé par les partenaires sociaux le 24 novembre 2016.

L’Arrêté du 4 mai 2017 rend obligatoire les dispositions de cet accord cadre pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. Etant précisé que la mise en œuvre du présent accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016 est assurée par un accord d’application dans chacune des deux branches professionnelles (article 3 du présent accord-cadre). A notre connaissance, à  l’heure actuelle aucun accord d’application pour les salariés des particuliers employeurs n’a été conclu.

Source: istnf.fr