Un salarié se blesse en dansant en discothèque pendant une mission en Chine : présomption d’accident du travail ou pas ?


L’accident survenant durant tout le temps d’une mission accomplie pour l’employeur , que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, est présumé être un accident du travail, à moins que l’employeur ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’apporte la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif « purement personnel » (cass. soc. 19 juillet 2001, n° 99-20603, BC V n° 285 ; cass. soc. 19 juillet 2001, n° 99-21536, BC V n° 285 ; cass. civ., 2e ch., 12 mai 2003, n° 01-20968, BC II n° 142).

Source: rfpaye.grouperf.com