Inaptitude liée à un accident du travail : quid de l’obligation de reclassement lorsque l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?


L’impossibilité de reclassement est établie dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
 
SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 04 octobre 2017, n° 16-16.441 (FS-P+B).

Source: www.vivaldi-chronos.com