Les dossiers médicaux des salariés sont-ils accessibles à l’employeur ?


A l’issue de tout colloque singulier entre professionnel de santé, que cela soit lors de la visite d’information et de prévention (VIP) d’embauche (article R. 4624-12 du Code du travail) ou lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche (article R. 4624-26 du Code du travail), un dossier médical en santé au travail (DMST) est ouvert par le professionnel de santé du service de santé au travail, le cas échéant sous l’autorité du médecin du travail.

Le DMST retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail (article L. 4624-8 dudit Code).

Outre le salarié lui-même, le cas échéant, ses ayants-droit (conformément aux dispositions du Code de la santé publique – articles L. 1110-4 et L. 1111-7), le DMST peut être communiqué, notamment, au médecin du choix du salarié, au médecin inspecteur du travail en cas de risque pour la santé publique, ou à un autre médecin du travail, dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, le DMST pourra, au 1er janvier 2018, aussi être communiqué, à sa demande, au MIRT (article L. 4624-7 du Code du travail).

Les informations saisies dans ce DMST ayant un caractère confidentiel sont couvertes par le secret médical, de sorte que l’employeur n’a pas le droit d’en avoir accès.

Source: istnf.fr