Luxembourg | Projet de loi portant création du Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique


Le projet de loi n° 7183 déposé le 8 septembre 2017 à la Chambre des députés par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le Projet de loi »), propose de créer une nouvelle administration appelée « Centre pour la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail dans la Fonction publique » (ci-après « le CSQT »), conformément à l’engagement pris par le Gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique dans l’accord salarial conclu le 5 décembre 2016.

Le CSQT réunirait au sein d’une même entité administrative le Service psychosocial, le Service national de la sécurité dans la Fonction publique, la Division de la santé au travail et la Division de la médecine de contrôle du secteur public, ceci dans le but de renforcer la coordination et la coopération entre les différents acteurs concernés.

Source: www.legitech.lu