Ordonnances : les points réécrits par les députés


Inaptitude, santé au travail et risques chimiques
► La rédaction des modalités de prise en charge des frais d’expertise dans la nouvelle procédure de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail est modifiée. Les députés adoptent une formulation visant à permettre au juge prud’homal de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, ceci afin de ne pas dissuader les salariés, dit l’exposé de l’amendement, d’opérer un recours en raison de la potentielle prise en charge des frais que pourrait lui imposer le juge (art. L. 4624-7). (l’amendement).

► Un arrêté des ministres du Travail et du Budget fixera les honoraires et frais d’expertise dans le cadre la procédure de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail (l’amendement).

► Les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel de la part de la médecine du travail, ou qui en ont bénéficié pendant une période à définir par décret, devront passer une visite médicale auprès du médecin du travail avant leur départ en retraite, selon un délai fixé par décret. Cet examen médical servira à « établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ». S’il « constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques », le médecin du travail pourra « mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant », selon des modalités fixées par décret (l’amendement).

Source: www.actuel-ce.fr