La fusion des institutions représentatives du personnel porte-t-elle atteinte à leur capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité au travail ?


La fusion des instances représentatives du personnel est l’une des mesures emblématiques des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2007. Délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fondus au sein d’une institution unique : le comité social et économique (CSE). Jusqu’à présent possible et encouragé dans les entreprises de moins de 300 salariés, le regroupement des institutions devient donc obligatoire. Il signe ainsi la disparition du CHSCT, rompant avec la logique de spécialisation de la représentation du personnel en matière de santé au travail.
Le changement est fortement symbolique. La spécialisation et le dynamisme de l’institution
ont été pour beaucoup dans la prise en compte croissante des questions de santé au travail. L’accès à l’expertise que cette autonomie permettait a aussi été un important levier au service de cette mobilisation de la santé et la sécurité par les représentants du personnel.
Alors qu’une page de l’histoire du droit de la santé au travail paraît bien se tourner, cette évolution n’est guère aisée à interpréter. Une préoccupation ne peut manquer de surgir face à un tel bouleversement : la fusion des institutions représentatives du personnel portet- elle atteinte à leur capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité au travail ?
Hervé Lanouzière, inspecteur IGAS et ancien directeur général de l’ANACT, Isabel Odoul- Asorey, maître de conférences à l’Université Paris Nanterre et François Cochet, directeur des activités santé au travail de SECAFI, expert agréé du CHSCT apportent des éclairages divergents. Hervé Lanouzière entreprend de retracer les ambitions de cette réforme. À ses yeux, la spécialisation du CHSCT ne va pas sans risque d’isolement. Sa fusion au sein du CSE doit permettre aux questions de santé au travail d’être désormais prises en compte là où seront débattues les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais, à l’opposé, Isabelle Odoul-Asorey pointe le risque d’une dilution des enjeux de santé et de sécurité, quand le régime du CSE tel que fixé par l’ordonnance du 22 septembre 2017 fait craindre de surcroît une régression des moyens d’action des élus. En définitive, l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur pourrait bien devenir l’ultime garde-fou. François Cochet insiste sur l’ambivalence de la fusion dont les effets dépendront beaucoup de la manière dont les acteurs du dialogue social s’en saisiront. L’expertise en matière de santé au travail devra évoluer afin qu’au-delà la question de la santé au travail, ce soit celle du travail lui-même qui puisse être abordée au niveau stratégique.

Source: veille-travail.anact.fr

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