Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies …


Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l’article R. 421-7 du même code.

Source: www.legifrance.gouv.fr